LOI DU 29 NOVEMBRE 2023

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises comptant de 11 à 49 salariés devront instaurer au moins un mécanisme de partage de la valeur dès qu’elles réalisent des bénéfices (avec un bénéfice net fiscal équivalant à au moins 1% de leur chiffre d’affaires sur trois exercices consécutifs). Ce dispositif peut prendre différentes formes telles que la participation, l’intéressement, un plan d’épargne salariale (y compris un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises) ou une prime de partage de la valeur. Les entreprises déjà pourvues d’un tel dispositif, les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sous certaines conditions sont exemptées. De plus, les députés ont élargi cette obligation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que les associations, mutuelles et coopératives.